Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Jc Vision dont le
siège social est situé au centre commercial les 3 moulins 92130 Issy les Moulineaux,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de …………………………. sous le
numéro ……………………. ci-après dénommée « JC VISION » et gérant le site
http://www.jcvision.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site internet http://www.jcvision.fr dénommée ci-après » l’acheteur
« .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JC Vision
et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet
http://www.jcvision.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.jcvision.fr) est sans
rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement
personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales de ventes.
La société JC Vision conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de
ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation
de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.jcvision.fr de la société JC
Vision dans la limite des stocks disponibles. La société JC Vision se réserve le droit de
modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site
internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les
photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des
produits présentés dans le site http://www.jcvision.fr est destinée à tous les acheteurs résidants
dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€)
toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société
JC Vision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que
le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les
prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des
produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour
toute commande supérieure ou égale à 0 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute
commande inférieure à 0 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera
facturé à l’acheteur d’un montant de 0 euros TTC.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site http://www.jcvision.fr La
rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A
chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des
commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société JC Vision
propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options
de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le
« panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en
renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le
nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : «
Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en
cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton
« Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès
validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa
commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande,
l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de
« JC Vision » à l’adresse suivante : JC Vision Centre Commercial les 3 Moulins 92130 Issy
les Moulineaux. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par
une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et
l’acheteur en sera informé par email. La société JC Vision expédiera les produits au plus tôt 2
jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de
provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape
suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter
les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité
ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la
commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal
ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur
pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées
ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le
paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique
de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais
bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le
prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le
contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans
un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.
Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée
vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a
renseignée sur son bon de commande, la société JC Vision lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société JC Vision, il peut le faire soit par courrier à
l’adresse suivante : JC Vision Centre Commercial les 3 Moulins 92130 ISSY les Moulineaux
; soit par email à l’adresse suivante : jcvision92@gmail.com, soit par téléphone au
0146386002.
Article 5. Réserve de propriété
La société JC Vision conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit
de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via
COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne
sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande,
le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société JC Vision pourra
fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son
domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son
facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche,
pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge
de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société JC Vision.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de
l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le
transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois
jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société JC Vision bénéficient de la garantie légale prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il
pourra être retourné à la société JC Vision qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par
voie postale à l’adresse suivante : JC Vision Centre Commercial les 3 Moulins 92130 Issy les
Moulineaux , dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société JC Vision, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation
de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.jcvision.fr sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société JC Vision. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de
photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société JC Vision s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A
ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse
suivante : JC Vision Centre Commercial les 3 Moulins 92130 Issy les Moulineaux.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges
ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de commerce de Nanterre.